Nous abordons dans cet article, les conditions d’opposabilité aux tiers ainsi que les conditions de validité de la convention entre cédant et cessionnaire. Les conditions de validité de la convention entre cédant et cessionnaire: La cession de créance est un contrat consensuel auquel s’appliquent les règles habituelles de formation du contrat. La cession est réalisée dès [...]

Le principe d’autonomie de la volonté impose de n’attacher d’efficacité qu’à l’acte secret, le seul qui révèle la volonté profonde des parties. Mais l’on ne peut refuser toute efficacité à la situation apparente sans mettre en péril la position des tiers. C’est pour cette raison que l’article 22 du D.O.C. retient des solutions différentes selon [...]

Au niveau économique, la production est une activité qui nécessite des facteurs nécessaires pour la fabrication de plusieurs produits et présenter des services comme la main d’oeuvre et les ressources financières qui seront sous le suivi et le contrôle d’un organisme d’état. Ainsi, on comprends bien que tout stockage ainsi que toute opération dont l’apport de l’homme [...]