SCPI est une société de patrimoine d’une durée de vie ne dépassant pas 99 ans. C’est une société civile (non commerciale) qui veut dire que c’est un organisme qui exerce ses activités indépendamment de l’Etat et qui a pour objet de traiter les cas relatifs aux opérations immobilières. Elle est soumise à des règles de [...]

Lors de la dissolution d’une entreprise, les actions sont liquidées selon les règles consignées dans les statuts de la société en question, la première étape est de définir le liquidateur qui a pour mission, de céder les biens et récupérer les crédits. Dans l’autre coté, il doit payer toutes les dettes de l’entreprise, une fois [...]

Ce règlement a été raffiné à partir de l’information 98-10 du Conseil national de la comptabilité (opté le 18 décembre 1998). Il a reconstitué les codes de consolidations décrétées avant par la méthodologie sur les comptes consolidés adoptés au plan comptable général 1982 en 1986. Il comporte les sections suivantes: 1) Périmètre et façons de [...]

L’article L. 612-1 du Code de commerce force les personnes morales de droit privé non commerçantes pratiquants une profession économique (c’est le cas couramment des entreprises civiles) de placer chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe (c’est-à-dire avoir une comptabilité) aussitôt lors que le nombre d’ouvriers, le montant hors taxes du [...]

Dans l’entreprise sociétaire, la recherche des résultats est gérée par la loi ou par les statuts de la société. Concernant les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (Sarl), le Code de commerce prédit dans ses articles L. 232-10, 232-11 et 232-16, l’illustration d’une partie des gains en provisions, la détermination d’un gain [...]

Une société à responsabilité limitée est une entreprise formée par une personne ou certains individus qui ne subissent les déficits qu’à conflit de leurs quote-parts (art. L. 223-1 du Code de commerce). Quand la société ne comprend qu’une seule personne, celle-ci est nommée « associé unique ». L’associé unique aux pouvoirs destinés à l’ensemble des [...]

Une société anonyme est une société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre les associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept (art. L. 225-1 du Code de commerce). Deux types d’apports peuvent être distingués lors de [...]

Les opérations de terme rétribution s’analysent en actes de crédit-bail et actes de cessions-bails. Le crédit-bail qu’on appelle aussi leasing est un acte de location de biens – mobiliers ou immobiliers – qui offre la possibilité au locataire d’en acheter tout ou part auprès une prime conventionnelle à l’avance prenant en considération, pour part au [...]

Les sociétés doivent montrer à l’Urssaf et autres organisations sociales un nombre d’annonces permettant de décider l’assiette des contributions. En particulier, elles doivent placer chaque année une annonce annuelle du total des rémunérations encaissées. Elles doivent accepter aux inspecteurs de la sécurité sociale d’acquérir annonce de tous documents essentiels à leur expertise (livre de paie, [...]

Les règlements effectués sont les réglementations réalisées par des chèques bancaires ou postaux ou via transfert bancaire ou postal, doivent être inscrits en comptabilité dès le transfert du titre de réglementation, sans avoir l’avis de débit de la banque ou du CCP. Le chèque est un outil de règlement optimisé, la comptabilité doit donc le [...]