La condamnation du débiteur doit avoir été précédée d’une mise en demeure. La mise en demeure ou Mettre en demeure, c’est en aviser le débiteur. Tant que le créancier n’a pas mis en demeure son débiteur, il est résumé de lui accorder des délais et ne peut donc demander ni l’exécution forcée du contrat ni sa résolution, ni l’allocation de dommages intérêts. Aux termes de l’article 255 du D.O.C., « le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établi par l’acte constitutif de l’obligation ». Toutefois, sur le plan pratique et si aucune échéance n’est établie, le débiteur n’est en demeure que par une interpellation formelle du représentant légitime de ce dernier.

Cette interpellation doit exprimer :

• Le requête adressé au débiteur d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable;
• La déclaration que, passé ce délai, le créancier se considérera comme dégagé en ce qui le concerne.

Cette interpellation doit être faite par écrit, elle peut résulter même d’un télégramme, d’une lettre recommandée ou d’une citation en justice même devant un juge incompétent.

La situation des créanciers chirographaires:

Les créanciers restent en principe complètement étrangers aux contrats conclus par leur débiteur. Cependant, il y a des circonstances où ils peuvent s’en prévaloir.
En effet, les créanciers chirographaires subissent les conséquences des contrats conclus par leur débiteur du fait de leur droit de gage général sur le patrimoine de celui-ci : ils profitent de ses augmentations et en supportent également les diminutions.
En vue d’atténuer ces effets indirects sur les créanciers chirographaires des contrats passés par le débiteur, des prérogatives leur sont attribuées.

La saisie à laquelle ils peuvent recourir les transforme en ayants-cause particuliers.

L’action oblique leur permet d’exercer les droits et les actions que la convention a fait naître au profit de leur débiteur si celui-ci les néglige alors qu’il est insolvable.
Exemple : Si un débiteur insolvable néglige de poursuivre le recouvrement d’une créance qu’il avait sur un tiers, son propre créancier peut agir à sa place contre le tiers.
L’action paulienne leur permet de se protéger contre l’appauvrissement volontaire du débiteur.
Exemple : Un débiteur organise son insolvabilité en réalisant une vente à vil prix, son créancier peut en principe attaquer l’acte de manière à faire réintégrer dans son gage général les biens que l’acte frauduleux a fait sortir.

L’opposition permet au créancier de faire échec à la réalisation ou à la pleine efficacité d’un acte qu’il suspecte de lui préjudicier.